Afin d’éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées, il est obligatoire pour toute vente et location de logement dont l’installation intérieure de gaz à plus de quinze ans.
POINTS DE CONTROLE D’UN DIAGNOSTIC GAZ
Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d’une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :
- Etanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements
- Ventilation des locaux
- La combustion (contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude)
NOTRE INTERVENTION
Un expert certifié du service diagnostics vient contrôler toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude faisant partie de l’installation intérieure de votre logement. Il vérifie également vos appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe (les appareils de cuisson ou de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane sont exclus du diagnostic). Il teste l’étanchéité du circuit de gaz et de débit des appareils, et à l’aide d’un analyseur la teneur en monoxyde de carbone générée par ces équipements.
L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les éléments visibles et accessibles de l’installation. Il n’y a pas de démontage des appareils.
Le rapport liste, le cas échéant, les anomalies identifiées et préconise des travaux de réparation.
En cas d’anomalie (excepté le « danger grave »), vous n’êtes pas obligés de faire réaliser immédiatement ces travaux, mais vous devez en informer vos acquéreurs.
Ce dossier est à annexer à la promesse de vente.
VALIDITE ET AVANTAGE LIES
Le certificat de conformité (ou diagnostic gaz) ainsi établi ne devra pas dater de plus de trois avant l’acte de vente. Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.
Ne pas effectuer de diagnostic gaz : quels risques ?
En cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité au gaz, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.