Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) concerne uniquement les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Il est à annexer obligatoirement à votre compromis de vente ou à votre bail. Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure.
Concernant un immeuble en copropriété affecté en tout ou partie à l’habitation, la recherche de plomb est à réaliser dans les parties communes. Si votre syndic l’a déjà fait, vous pouvez lui demander le résultat. Sinon, sachez qu’il est obligé de le faire à votre demande.
POINTS DE CONTRÔLE D’UN DIAGNOSTIC PLOMB
Le protocole de réalisation du CREP prévoit notamment que les mesures de concentration en plomb soient effectuées avec un appareil portable à fluorescence X (dont l’utilisation est soumise à une autorisation de détention délivrée par l’A.S.N) capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.
NOTRE INTERVENTION
Un expert certifié du service diagnostic se déplace chez vous afin d’analyser tous les supports peints. La recherche porte sur l’ensemble des éléments peints de votre habitation: murs, plafonds, portes, plinthes, fenêtres, garde-corps, volets… Cet examen n’entraîne aucune dégradation de vos peintures.
Le rapport indiquera l’ensemble des mesures positives ou négatives.
Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d’insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du Certificateur de transmettre un exemplaire du CREP à la préfecture du département ou a eu lieu le CREP.
En revanche, dès qu’il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire sera tenu d’effectuer des travaux, afin d’éliminer le risque d’exposition au plomb.
VALIDITÉ DE L’ATTESTATION
- pour une vente : un an
- pour une location : six ans
En cas d’absence de plomb, le diagnostic est définitif si celui-ci a été réalisé après le 25 avril 2006.