Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Les vendeurs et les propriètaires bailleurs d’appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d’emplacements de stationnements ou de caves sont donc concernés par le diagnostic amiante.
OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DANS LE CAS DES BATIMENTS A USAGE D’HABITATION
Des décrets de 1996 et 2001 ont rendu obligatoire le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante (appelé couramment « diagnostic amiante ») dans certains bâtiments d’habitation ; certaines obligations sont systématiques, tandis que d’autres interviennent avant une modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage. Ces obligations de diagnostic sont toutes du ressort du propriétaire du bâtiment.
Ces décrets font en particulier obligation aux propriétaires de nombreux immeubles de rechercher « en routine » la présence d’amiante libre (flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante) et d’évaluer l’état de conservation de ces matériaux susceptibles de libérer spontanément des fibres d’amiante, afin de déterminer si des travaux sont nécessaires suite au diagnostic.
Obligations des propriétaires de bâtiments avant une vente
Avant une vente, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire l’objet d’un repérage étendu (recherche de matériaux contenant de l’amiante, sous forme libre ou lié) :
- pour les maisons individuelles où aucun diagnostic amiante systématique n’est imposé par les obligations générales, un repérage étendu complet est réalisé ;
- pour les parties privatives des immeubles d’habitation collective : une réévaluation de l’état est effectuée si des flocages, calorifugeages ou faux-plafonds contenant de l’amiante avaient été mis en évidence antérieurement lors du diagnostic systématique obligatoire. Elle est complétée par une recherche des matériaux contenant de l’amiante lié ;
- pour les parties communes des immeubles d’habitation collective, ce repérage étendu a normalement été réalisé dans le cadre des obligations générales et aucun diagnostic supplémentaire n’est à priori nécessaire au moment de la vente.
Le constat, mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante et leur état de conservation, doit être annexé à l’avant-contrat et au contrat de vente de l’appartement ou de la maison individuelle, afin que l’acquéreur soit informé le plus tôt possible de l’éventuelle existence de risques liés à l’amiante.Pour les parties communes des immeubles soumis au statut de la copropriété, le constat est constitué par la fiche récapitulative du dossier technique amiante. En cas d’absence de constat, le vendeur engage sa responsabilité et ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Obligations des propriétaires de bâtiments avant une destruction
Les propriétaires sont tenus de procéder à une recherche d’amiante préalablement à toute démolition d’immeuble construit avant le 1er juillet 1997, y compris pour les maisons individuelles. Le repérage concerne des matériaux plus nombreux que ceux désignés dans le cadre du repérage étendu (liste fixée par arrêté) et comporte également les matériaux non directement accessibles, qui seront en effet exposés lors de la démolition.Les résultats sont transmis aux personnes qui entreprennent les travaux et règlent la mise en oeuvre des mesures de protection. Sauf impossibilité technique, le retrait des matériaux contenant de l’amiante est effectué avant la démolition.
POINTS DE CONTROLE D’UN DIAGNOSTIC AMIANTE
Le diagnostic amiante à réaliser dépend de l’usage des locaux (privatif ou commun) et de la date de construction de l’immeuble (la date du permis de construire faisant foi).
Dans les parties privatives des immeubles d’habitation collective, ce diagnostic amiante a pour objectif de repérer :
les faux-plafonds dans tous les immeubles dont la construction est antérieure au 1er juillet 1997 ;
les calorifugeages et les faux-plafonds dans ceux construits avant le 29 juillet 1996 ;
les flocages, les calorifugeages et les faux-plafonds, dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980. Ce repérage permet d’établir un constat de présence ou d’absence d’amiante et d’engager des mesures adaptées en cas de présence.
Dans les parties communes des immeubles d’habitation collective construit avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante consiste en un repérage étendu. En plus des matériaux contenant de l’amiante libre, le repérage est élargi aux matériaux contenant de l’amiante dit lié : murs, cloisons, dalles de sol, plafonds, poutres, charpentes, planchers, poteaux, gaines, conduits, canalisations, etc. (liste de matériaux fixée par décret).Ces matériaux qui ne libèrent pas spontanément de fibres d’amiante peuvent néanmoins entraîner des expositions à l’amiante lors d’opérations d’entretien, de maintenance, etc.Ce diagnostic étendu donne lieu à la constitution d’un Dossier Technique Amiante (DTA).
NOTRE INTERVENTION
Un expert certifié du service diagnostic se déplace chez vous afin de rechercher les matériaux visibles susceptibles de contenir de l’amiante. En cas de doute sur un matériau visible, notre expert prélèvera un échantillon afin de le faire analyser par un laboratoire indépendant. Notre constat sera accompagné d’un croquis des lieux visités mentionnant l’absence ou la présence d’amiante.
VALIDITE DE L’ATTESTATION
Illimitée en l’absence d’amiante